• CODE ELECTORAL COMMENTE (EDITION 2022) - COUVERT-CASTERA O. - BERGER LEVRAULT
  • CODE ELECTORAL COMMENTE (EDITION 2022) - COUVERT-CASTERA O. - BERGER LEVRAULT

Code electoral commente 2022 (17e ed.)

Couvert-castera o.

Les différents articles du code électoral sont accompagnés de commentaires détaillés. ils s'appuient sur l'analyse des décisions de jurisprudence récentes, des circulaires, des réponses ministérielles et des travaux parlementaires.dans cette nouvelle édition, les dernières évolutions juridiques pour les élections présidentielle et législatives de 2022 sont intégrées concernant notamment les procurations ou les commissions de contrôle des opérations de voteécrit par un magistrat administratif, l'ouvrage est particulièrement précieux pour anticiper et résoudre les situations contentieuses.

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EAN 9782701321172
Éditeur BERGER LEVRAULT
Collection Les codes
Date de parution 25/11/2021
Format 240x160
Nombre de pages 848
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