Le harcèlement dans les relations de travail n'est pas l'apanage des supérieurs hiérarchiques. les actes de harcèlement (moral ou sexuel) peuvent exister indépendamment du rapport d'autorité.mais tout n'est pas harcèlement ! une distinction doit notamment être faite entre dégradation des conditions de travail, stress, incivilités et harcèlementderrière ces questions juridiques, l'enjeu essentiel pour l'employeur se situe dans le risque de voir engager sa responsabilité, qu'il soit ou non directement l'auteur des actes. un risque d'autant plus important qu'il est tenu par une obligation qui s'apparente à une obligation de résultat. en cas de contentieux, le régime de la preuve répond à des règles similaires à celles applicables en matière de discrimination. le salarié bénéficie d'une présomption de harcèlement, s'il apporte des éléments
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197