• LE NOUVEAU REGLEMENT BRUXELLES II TER : DROIT INTERNATIONAL PRIVE DE LA DESUNION, DE LA RESPONSABILITE PARENTALE ET DES DEPLACEMENTS ILLICITES D'ENFANTS - GALLANT ESTELLE - IFR
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Le nouveau reglement bruxelles ii ter - vol03 - droit international prive de la desunion, de la resp

Gallant estelle

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d'un même texte : le règlement dit « bruxelles ii ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants. se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d'être présenté, explicité, compris et analysé. le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « bruxelles ii quater »... le colloque organisé à l'université toulouse capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782361702809
Éditeur IFR
Collection Actes de colloq
Date de parution 16/01/2024
Format 240x160
Nombre de pages 220
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