• PROCEDURE CIVILE : INTEGRE LE DECRET DU 29 JUILLET PORTANT MESURES FAVORISANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES DEVANT LE TJ (ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 2023) (EDITION 2023/2024) - FRICERO NATALIE - GUALINO
  • PROCEDURE CIVILE : INTEGRE LE DECRET DU 29 JUILLET PORTANT MESURES FAVORISANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES DEVANT LE TJ (ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 2023) (EDITION 2023/2024) - FRICERO NATALIE - GUALINO

Procedure civile - integre le decret du 29 juillet portant mesures favorisant le reglement amiable d

Fricero natalie

Un point complet sur la procédure civile applicable en 2023 la procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d'un procès équitable devant un tribunal. le droit au juge est un droit de l'homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociétaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l'objet.cette édition 2023 intègre le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (entré en vigueur le 1er novembre 2023) ainsi que les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027points forts intègre les dispositions législatives et réglementaires les plus récentes les propos sont illustrés par des références doctrinales et jurisprudentielles récentes permet d'acquérir les connaissances indispensables un cours original, à la fois complet et synthétique

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EAN 9782297221344
Éditeur GUALINO
Collection Mementos
Date de parution 26/09/2023
Format 240x170
Nombre de pages 272
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