Droit de la concurrence - toutes les regles encadrant le fonctionnement du marche : libre jeu de la
Villemonteix m.
Le droit de la concurrence est incontournable pour tout acteur public/privé, qu'il exerce une activité de production, de distribution ou de service, qu'il intervienne sur le territoire national ou communautaire.le droit de la concurrence est un droit spécial dont les règles tendent à préserver l'existence d'une concurrence libre entre entreprises sur le marché. c'est pourquoi les pratiques susceptibles de lui porter atteinte (ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante) sont sanctionnées. cet ouvrage présente de manière simple les règles qui encadrent le fonctionnement du marché. ces règles poursuivent deux objectifs dont la complémentarité est souvent discutée : celui de protéger le libre jeu de la concurrence et celui de sauvegarder les intérêts particuliers des concurrents. les développements s'articuleront autour de ces deux finalitéscet ouvrage intègre les dispositions législatives et jurisprudentielles les plus récentes notamment le nouveau règlement d'exemption applicables aux accords verticaux (contrats d'agence, de distribution de produits et de services, plateformes numériques) qui est entré en vigueur le 1er juin 2022 et qui permet aux entreprises qui concluent des partenariats avec des fournisseurs au sein de l'ue d'être en conformité avec les règles de concurrence.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197