L'essentiel du droit des suretes : a jour des ordonnances du 15 septembre 2021 portant reforme du droit des suretes et des procedures collectives (6e edition)
Piette gael
Le droit des sûretés est la branche du droit qui s'intéresse aux mécanismes ayant pour objet de prémunir le créancier contre l'inexécution par le débiteur de ses obligations. on distingue les sûretés personnelles qui reconnaissent au créancier un droit personnel sur une ou plusieurs autres personnes que le débiteur, des sûretés réelles qui accordent au créancier un droit réel par l'affectation d'un ou plusieurs biens du débiteur en garantie de la dette. le créancier n'est donc plus titulaire d'un droit sur le patrimoine d'un garant, mais d'un droit sur le bien affecté en garantie. cette distinction fondamentale entre sûretés personnelles et sûretés réelles commande le plan de l'ouvrage.cette nouvelle édition intègre les dispositions des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197