• L'ESSENTIEL DE LA PROCEDURE CIVILE (EDITION 2020/2021) - FRICERO NATALIE - GUALINO
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L'essentiel de la procedure civile (edition 2020/2021)

Fricero natalie

Une présentation de la procédure civile qui est l'ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile.la procédure civile définit d'abord les conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. puis elle organise le déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification)c'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de 4 parties (droits au juge

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EAN 9782297092166
Éditeur GUALINO
Collection Carres rouge
Date de parution 13/10/2020
Format 170x170
Nombre de pages 168
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