• PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (9E EDITION) - FRICERO NATALIE - GUALINO
  • PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (9E EDITION) - FRICERO NATALIE - GUALINO

Procedures civiles d'execution (9e edition)

Fricero natalie

Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d''exécution applicables après la réforme de la justice de 2019.les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. ces règles figurent dans le code des procédures civiles d'exécutioncet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion)cette nouvelle édition 2020 intègre les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice et les décrets d'application.

Out of stock
EAN 9782297074261
Éditeur GUALINO
Collection Mementos lmd
Date de parution 03/03/2020
Format 240x170
Nombre de pages 280
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.