Les commissions d'aménagement contrôlent les implantations commerciales. ce contrôle s'inscrit dans une perspective de lutte contre l'artifi cialisation des sols (lois alur, pinel et macron), mais aussi de revitalisation des territoires et des centres-villes (loi elan). le pétitionnaire qui espère obtenir une autorisation d'exploitation doit connaître les modalités de ce contrôle de plus en plus complexe.cet ouvrage analyse et commente les règles permettant d'instruire ou d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale. il s'articule autour de six chapitres présentant de manière pédagogique- la planifi cation des implantations commerciales- les autorités compétentes pour délivrer les autorisations- le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale et cinématographique- la demande du pétitionnaire et la procédure de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale- la mise en oeuvre et la fi n du projet d'exploitation commerciale- le contentieuxce guide comporte en annexe un dossier-type de demande d'autorisation commerciale, donnant ainsi aux porteurs de projet toutes les clés pour présenter un dossier d'autorisation d'implantation commerciale juridiquement fondé et inattaquable, ainsi qu'un exemple d'analyse d'impact. de nombreuses décisions de la cnac venant illustrer les critères de délivrance ou de refus des aec sont également commentéescette 3e édition tient compte des réformes issues de la loi elan et de ses décrets d'application : modification de la composition des cdac et étude d'impact du projet sont notamment analyséscet ouvrage s'adresse à tous les porteurs deprojets, aménageurs qui disposeront d'un outil efficace pour sécuriser leur projet d'implantation commerciale, mais aussi, aux avocats et juristes soucieux de maîtriser ce droit qui devient chaque jour plus complexe.