• L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR AU PROCES PENAL  -  CONTRIBUTION A L'ETUDE DE L'ACTION CIVILE - SCHULZ ROMAIN - LGDJ
  • L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR AU PROCES PENAL  -  CONTRIBUTION A L'ETUDE DE L'ACTION CIVILE - SCHULZ ROMAIN - LGDJ

L'intervention de l'assureur au proces penal - contribution a l'etude de l'action civile

Schulz romain

L'intervention de l'assureur au procès pénal est une question relevant de l'exercice de l'action civile devant le juge répressif. c'est en effet comme garant de l'indemnisation du dommage découlant de l'infraction qu'intervient l'assureur de la victime, du prévenu ou de l'accusé, ou du civilement responsable. il participe donc à l'action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu'au procès pénal, lequel porte d'abord sur l'action publique et éventuellement ensuite sur l'action civile.en droit positif, l'intervention de l'assureur est en principe rejetée par le juge répressif, en application d'une jurisprudence stricte fondée sur le code de procédure pénale (notamment son article 2). toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans ledit code une intervention de l'assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d'application que dans son objet et ses effets. ce régime insatisfaisant est révélateur de la conception de l'action civile qui prévaut en droit français, et l'étude de l'intervention de l'assureur au procès pénal nécessite un renouvellement de l'analyse de l'action civilele lecteur trouvera donc dans cet ouvrage non seulement un exposé critique du régime actuel de l'intervention de l'assureur au procès pénal, mais également une analyse de l'action civile. la réflexion ainsi menée sur le principe et sur le régime de l'intervention permet de proposer des solutions plus simples et efficaces, synthétisées en conclusion dans des propositions de réforme.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782275038124
Éditeur LGDJ
Collection Sciences crimin
Date de parution 03/05/2012
Format 23.90 cm x 15.40 cm x 3.90 cm
Nombre de pages 612
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Le lundi de 13h30 à 19h

Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.