Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.les plus de l'édition 2024- commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle- un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code des relations entre le public et l'administration dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieusele code des relations entre le public et l'administration 2024 est notamment à jour des textes suivantsle décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publicsl'ordonnance du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la constitution et à la nouvelle-calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localele décret du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en oeuvre du traitement des saisines de la commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandesle décret du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.