Dévolution légale, réserve héréditaire, règlement successoral... un exposé exhaustif sur les successions.lorsqu'une personne décède, son patrimoine n'est pas détruit mais se transmet. le législateur désigne les personnes - parents proches, conjoint - qui sont, en principe, appelées à recueillir la succession. c'est la dévolution légale.cette désignation ne s'impose pas au défunt. de son vivant, il peut prendre des dispositions pour la combattre ou l'infléchir en instituant un ou plusieurs légataires au moyen d'un testament ou encore en se dépouillant de certains de ses biens par des donations. néanmoins, en présence de descendants ou d'un conjoint, cette liberté n'est pas totalec'est la réserve héréditaire. une fois connues les personnes appelées à recueillir la succession, il faut procéder à la mise en oeuvre de cette désignation. qu'elle soit opérée par la loi ou par un testament, celle-ci ne s'impose pas au successible. il dispose d'une option. quels en sont les termes ? quelles sont les conséquences qui s'y attachent ? comment le passif du défunt est-il acquitté ? comment ses biens sont-ils appréhendés ? comment, en cas de pluralité d'héritiers, sont-ils partagés ? autant de questions qui relèvent du règlement successoral.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197