• CODE DE PROCEDURE PENALE 2023 ANNOTE 64ED EDITION LIMITEE - INCLUS LE CODE PENITENTIAIRE - COLLECTIF - DALLOZ
  • CODE DE PROCEDURE PENALE 2023 ANNOTE 64ED EDITION LIMITEE - INCLUS LE CODE PENITENTIAIRE - COLLECTIF - DALLOZ

Code de procedure penale 2023 annote 64ed edition limitee - inclus le code penitentiaire

Collectif

à jour des lois confiance dans l'institution judiciaire' et responsabilité pénale et sécurité intérieure'. inclus : le fascicule du code pénitentiaire.les plus de l'édition 2023 :- refonte des annotations relatives aux juridictions de jugement surpervisée par mme le professeur coralie ambroise-castérot- tous les arrêts récents relatifs à la constitution de partie civile, aux cadres d'enquêtes, aux droits de la défense, aux mesures de sûreté, à l'exécution des peines, etc.- code de la justice pénale des mineurs et code pénitentiaire inclus- bibliographie pertinente pour chaque thématique- bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéréférence de tous les acteurs du procès pénal, le code de procédure pénale 2023 dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.cette édition est à jour- de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - des décrets concernant les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple et le permis de communiquer à l'avocat d'une personne détenuece code de procédure pénale est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.

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EAN 9782247214495
Éditeur DALLOZ
Collection Codes dalloz un
Date de parution 30/06/2022
Format 194x129
Nombre de pages 3180
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