• LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE - DREYSSE DAPHNE - DALLOZ
  • LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE - DREYSSE DAPHNE - DALLOZ

Le comportement de la victime dans le droit de la responsabilite internationale

Dreysse daphne

La prise en compte du comportement du sujet lésé.susceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu'il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu'il s'agit d'apprécier et de déterminer la responsabilité d'un sujet de droit international. mais si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c'est précisément parce qu'il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n'importe quel fait sur le fondement d'une règle générale. en ce sens sa qualité de « sujet lésé » est indifférente. ainsi, et de la même façon qu'il n'existe pas de statut du « fautif » en droit international, il n'existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247206315
Éditeur DALLOZ
Collection Nouvelle biblio
Date de parution 21/04/2021
Format 24.00 cm x 15.70 cm x 4.00 cm
Nombre de pages 574
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