• CODE DE PROCEDURE PENALE 2022 ANNOTE. EDITION LIMITEE - COLLECTIF - DALLOZ
  • CODE DE PROCEDURE PENALE 2022 ANNOTE. EDITION LIMITEE - COLLECTIF - DALLOZ

Code de procedure penale 2022 annote. edition limitee

Collectif

Au coeur de l'actualité et des débats sociétaux, la procédure pénale évolue continuellement. parquet européen, justice environnementale, code de la justice pénale des mineurs, urgence sanitaire, communication életronique entre les magistrats et les avocats, etc. : retouvez tous les derniers textes consolidés et la jurisprudence la plus riche dans cette nouvelle édition.à jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois justice de proximité et dignité en détention.les + de l'édition 2022:- le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention - arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire - code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus - dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse - bibliographie pertinente pour chaque thématique - bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéréférence de tous les acteurs du procès pénal, le code de procédure pénale dalloz 2022 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.ce code est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpaetgt

Out of stock
EAN 9782247205462
Éditeur DALLOZ
Collection Codes dalloz un
Date de parution 30/06/2021
Format 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Nombre de pages 3102
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Le lundi de 13h30 à 19h

Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.