• REFORME DU REFERE ADMINISTRATIF : 20 ANS APRES - COLLECTIF - DALLOZ
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Reforme du refere administratif : 20 ans apres

Collectif

Cet ouvrage s'inscrit dans la collection dalloz grand angle qui propose le meilleur des 32 revues dalloz sur un sujet précis. qu´elles soient opérationnelles ou doctrinales, de droit public ou privé, ces revues offrent une analyse croisée aussi riche que pertinente de l´actualité.cet ouvrage est dédié à l´anniversaire des 20 ans de la loi sur la réforme du référé administratif. la loi du 30 juin 2000 a profondément modifié le traitement de l´urgence en contentieux administratif. les référés créés - comme le référéliberté - ou réformés par cette loi dont le référé-suspension - ont permis au juge d´accroître son rôle pour le rapprocher de celui du juge judiciaire. cette réforme a surtout permis de rendre plus efficace le contrôle du juge administratif en lui permettant de se prononcer sur des décisions administratives litigieuses avant qu´elles n´aient pu produire tous leurs effetselle a également permis de revisiter certains principes du contentieux administratif en faisant une part plus grande à l´oralité et en aménageant le principe du contradictoire.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247199648
Éditeur DALLOZ
Collection Dalloz grand an
Date de parution 12/11/2020
Format 27.00 cm x 21.00 cm x 7.00 cm
Nombre de pages 300
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