• PROCEDURES FISCALES - GROSCLAUDE - DALLOZ
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Procedures fiscales

Grosclaude

Un cours synthétique, clair et accessible pour appréhender pleinement les relations entre l'état et ses contribuables !les procédures fiscales codifient les relations entre l'état et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestationcet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque questioncette édition traite des dernières évolutions :- digitalisation des procédures fiscales, à différents niveaux, et notamment avec une nouvelle procédure de contrôle des entreprises effectuée à distance par l'administration fiscale, - renforcement des droits du contribuable, grâce à une jurisprudence plus incisive, notamment au niveau européen (cjue et cedh)cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et iep, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.

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EAN 9782247198771
Éditeur DALLOZ
Collection Cours
Date de parution 26/08/2020
Format 21.00 cm x 14.50 cm x 1.00 cm
Nombre de pages 464
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