• PETIT TRAITE DU PROCES ADMINISTRATIF  -  CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  -  JURIDICTIONS GENERALES ET SPECIALES (EDITION 2020/2021) - ROUQUETTE REMI - DALLOZ
  • PETIT TRAITE DU PROCES ADMINISTRATIF  -  CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  -  JURIDICTIONS GENERALES ET SPECIALES (EDITION 2020/2021) - ROUQUETTE REMI - DALLOZ

Petit traite du proces administratif - contentieux administratif - juridictions generales et speciales (edition 2020/2021)

Rouquette remi

Un exposé complet des règles de contentieux administratif pour maîtriser les règles et la stratégie du procès administratif un exposé complet des règles de contentieux administratif pour maîtriser la stratégie et la technique du procès administratif fondé sur l'analyse systématique des textes et de la jurisprudence, cet ouvrage sur la procédure contentieuse administrative offre un exposé complet des principes et des règles, de la stratégie et de la technique du procès administratif.cette neuvième édition, largement enrichie, rend compte des évolutions qui ont marqué la matière, notamment les nouvelles restrictions au droit au recours contre les permis de construire, la suppression de l'exception d'illégalité externe, le recul de l'économie des moyens et l'amélioration des contraintes à l'exécution. la suppression des juridictions sociales, l'adaptation de la procédure au secret des affaires, la facilitation des transactions et les règles spéciales instaurées par l'état d'urgence sanitaire, entre autres, sont également étudiéesla structure de l'ouvrage suit le déroulement du procès. l'auteur étudie en préliminaire la compétence des juridictions administratives. il présente les démarches préalables à l'introduction du recours : choix du contentieux, chiffrage, réclamation, admissibilité des moyens et conclusions, règles formelles de recevabilité, preuveil analyse ensuite le déroulement de l'instance : l'instruction et ses incidents, l'exécution amiable ou forcée du jugement, les référés et les voies de recours. les actions de groupes clôturent l'ouvragel'ouvrage expose clairement droit écrit et jurisprudentiel, grands principes et cas particuliersil traite aussi des règles de procédure propres à certaines matières telles que l'urbanisme, la commande publique, le droit des étrangers, le droit au logement, les contentieux sociaux et celui du stationnementsont en outre étudiés les méthodes de rédaction des mémoires, le raisonnement juridique et l'art de convaincrecet ouvrage répond ainsi aux préoccupations de tout praticien du contentieux administratif, avocat ou juriste, qu'il soit confirmé, débutant ou en formation.

Out of stock
EAN 9782247198283
Éditeur DALLOZ
Collection Praxis dalloz
Date de parution 16/07/2020
Format 21.00 cm x 14.50 cm x 1.00 cm
Nombre de pages 1844
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.