• CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - MELIN-SOUCRAMANIEN F - DALLOZ
  • CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - MELIN-SOUCRAMANIEN F - DALLOZ

Constitution de la republique francaise

Melin-soucramanien f

Ce recueil tente de faire oeuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la constitution de la république française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à « une nouvelle constitution ». l'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la constitution. cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant.

Out of stock
EAN 9782247198139
Éditeur DALLOZ
Collection A savoir
Date de parution 09/01/2022
Format 12.00 cm x 8.00 cm x 2.00 cm
Nombre de pages 224
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Le lundi de 13h30 à 19h

Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.