• LES GRANDS ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (10E EDITION) - SUDRE FREDERIC - PUF
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Les grands arrets de la cour europeenne des droits de l'homme (10e edition)

Sudre frederic

La convention européenne des droits de l'homme, signée à rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la france le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. c'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

In stock
EAN 9782130830276
Éditeur PUF
Collection Themis
Date de parution 05/01/2022
Format 215x150
Nombre de pages 100
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31000 Toulouse
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