• LES GRANDS TEXTES DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE. CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE..7E ED. - CASSIA PAUL - DALLOZ
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Les grands textes de procedure administrative contentieuse. code de justice administrative..7e ed.

Cassia paul

Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au crfpa ! le présent ouvrage comporte deux voletsl'un d'eux, rassemble sous forme brute , c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales.l'autre contient en un livret séparé les annotations au code de justice administrative et aux textes relatifs au tribunal des conflits, sans indication de doctrinel'ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au crfpa.

In stock
EAN 9782247230471
Éditeur DALLOZ
Collection Grands arrets
Date de parution 13/06/2024
Format 212x149
Nombre de pages 1000
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31000 Toulouse
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