Un exposé de tout le droit commercial en vigueur, pour anticiper et maîtriser les risques juridiques.d'une richesse sans pareil, le mémento droit commercial explore de très nombreux sujets répondant aux préoccupations de l'entreprise et de ses conseilsdroit des obligationscontrats d'affaires (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.)baux commerciauxfonds de commerceresponsabilitédroit des bienspropriété intellectuellecréditsûretéseffets de commercerecouvrement des créanceprocédures collectivesarbitrage, etccette nouvelle édition est à jour des éléments suivantsentreprisentrée en vigueur au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises et du guichet unique électronique des formalités d'entreprisnouveau statut d'entrepreneur individuefonds de commercprécision sur les conditions de cession d'un contrat de distribution exclusive en cas de cession d'un fonds de commercbaucovid- 19 et loyers commerciaux : obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrativloi climat : nouvelles modalités de l'information sur l'état des risques due par le bailleuportée de l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du baidroit de préférence du locataire : précision de la notion de cession unique de locaux distincts effet du maintien dans les lieux du locataire titulaire d'un bail dérogatoire après le terme contractueresponsabilité civildéfinition de la notion de producteur en matière de responsabilité du fait des produits défectueuapplication aux personnes morales du droit à la protection de la vie privécontratillustration d'une erreur sur la substancevaluation des préjudices subis en cas de résiliation du contrat aux torts partagés entre les partiepremière application de la notion de prise d'acte par le cédé de la cession de contrat depuis la réforme des contrats de 201assurancprécision des modalités de forme applicables à une clause d'exclusion de garantiassurance pertes d'exploitation : application aux fermetures imposées durant l'épidémie de covid-1modification des conditions de mise en oeuvre de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vendue en complément d'un bien ou servicaccords de distributiosort des clauses de non-concurrence insérées dans des contrats de franchise avant l'entrée en vigueur de la loi macroappréciation de la validité d'un contrat d'agence prévoyant d'écarter tout droit à commission pour l'agent sur les opérations conclues directement par le mandanvente de marchandiseobligation de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur ne lui ayant pas précisé l'usage prévpropriété intellectuellappréciation du risque de confusion dans l'esprit du public de la marque france.com recevabilité de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire de droits d'auteur sur un logiciel à l'encontre de son cocontractanresponsabilité des sites de vente en ligne pour des contrefaçons vendues par des tiers sur leur sitopérations de crédipossibilité pour l'entreprise dont l'ouverture de crédit a été rompue de demander la raison à tout moment à la banquprécision relative à la capacité contributive de l'emprunteuappréciation du risque d'endettement excessif en cas de prêt consenti à des coemprunteurpaiemenrevirement de jurisprudence sur l'application à la caution de la prescription biennale du code de la consommatiocharge de la preuve en matière de falsification d'un chèqugarantieprécision sur l'engagement de la sous-caution lorsque l'obligation de garantie est née avant l'expiration du terme et que les poursuites ont eu lieu aprèdernières précisions jurisprudentielles relatives au cautionnement disproportionné consenti par une personne physique à un créancier professionnepreuve de l'envoi de l'information annuelle due à la cautiorecours personnel de la caution contre un codébiteur solidaire en l'absence de déchéance du terme (n° 20-21.488précision sur la durée de l'action en radiation d'une hypothèqusoumission du gage automobile constitué depuis le 1er janvier 2023 au droit commun du gage sous réserve de certaines spécificités pour sa publicitéprocédures collectivepublication du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : adaptation du contenu de la demande d'ouverture et précision de l'articulation entre la procédure collective et la procédure de traitement de sa situation de surendettement dont l'entrepreneur peut faire l'objesort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleuprécision sur le calcul du délai de prescription de l'action en comblement de passifixation de la date de cessation des paiements à prendre en compte pour sanctionner un dirigeant qui a poursuivi une activité déficitairqualification d'une clause d'arbitrage au regard de la réglementation des contrats en courprécision sur le bénéfice de la prorogation du délai de déclaration des créancefixation du point de départ du délai au-delà duquel le bailleur peut faire résilier le bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciairapplication dans le temps de l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l'entrepreneur et incidences dans le cadre de la procédure collectivportée des engagements négociés hors plan entre le débiteur et un créancier