Textes à jour au 23 juin 2021.cette 10e édition intègre notammentle décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civilele décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentairesle décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciairesce code est enrichi de plus de 60 formules, de 10 schémas de procédure et de 16 annexes thématiques (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce...).
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