• CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (EDITION 2022) - LAUVERGNAT LUDOVIC - Lexis Nexis/Litec
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Code des procedures civiles d'execution (edition 2022)

Lauvergnat ludovic

Textes à jour au 23 juin 2021.cette 10e édition intègre notammentle décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civilele décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentairesle décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciairesce code est enrichi de plus de 60 formules, de 10 schémas de procédure et de 16 annexes thématiques (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce...).

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EAN 9782711034987
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 08/01/2023
Format 197x150
Nombre de pages 1500
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