• CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (EDITION 2021) - LAUVERGNAT/RASCHEL - Lexis Nexis/Litec
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Code des procedures civiles d'execution (edition 2021)

Lauvergnat/raschel

Cette 9e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment :le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civilele décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la caisse des dépôts et consignationsle décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettementl'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.

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EAN 9782711034222
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 08/01/2023
Format 198x140
Nombre de pages 1370
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