• DROIT ADMINSTRATIF DES BIENS (5E EDITION) - FOULQUIER NORBERT - Lexis Nexis/Litec
  • DROIT ADMINSTRATIF DES BIENS (5E EDITION) - FOULQUIER NORBERT - Lexis Nexis/Litec

Droit adminstratif des biens (5e edition)

Foulquier norbert

Dans la gestion de son domaine public ou privé, l'administration est de moins en moins libre de ses choix et de plus en plus appelée à l'efficacité, dans le respect des droits individuels. dans ce contexte, il est indispensable pour les personnes publiques de connaître le champ d'application de la domanialité publique, les règles de sa composition, ou encore les principes de sa gestion. enfin, les règles de protection du domaine ne peuvent être oubliées car elles participent à la protection du patrimoine public de l'administration.

Out of stock
EAN 9782711032709
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Manuel
Date de parution 26/09/2019
Format 240x158
Nombre de pages 924
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.