Les sources du régime de la justice administrative.statut de la répartition de la compétence entre les ordres juridictionnels (pour l'aménagement de cette répartition et les conflits d'attribution, v. droit administratif général)les juridictions : conseil d'etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, juridictions spécialisées. organisation, répartition de la compétencela distinction des contentieux. les recours : classification, conditions de recevabilité, rapportsles procédés de règlement amiable des litiges. l'instance, l'instruction et le jugement. la chose jugée : conséquences et obligation d'exécutionles voies de recours : appel, pourvoi en cassation, voies de recours spécialesles procédures d'urgencele référé administratif.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197