• GUIDE DU FORMALISTE (EDITION 2021) - ENAULT MARIE-LAURE - LEFEBVRE
  • GUIDE DU FORMALISTE (EDITION 2021) - ENAULT MARIE-LAURE - LEFEBVRE

Guide du formaliste (edition 2021)

Enault marie-laure

Les formalités de publicité foncière et la perception des droits, taxes et contributions immobilières sont obligatoires pour chaque acte authentique.le guide du formaliste 2021 répond à toutes vos questions en matière de formalitésil intègre notamment les modalités de délivrance aux notaires des renseignements et des copies d'actes figurant au fichier immobilier (anf) géré par la dgfipil est également à jour de loi de finances pour 2021cet ouvrage expose les règles de forme et de fond de chaque type de formalité. il permet à tout notaire, clerc rédacteur ou formaliste d'avoir une connaissance parfaite et rigoureuse des formalités à accomplir après la réception d'un acte authentique.

Out of stock
EAN 9782368935828
Éditeur LEFEBVRE
Date de parution 02/06/2021
Format 230x193
Nombre de pages 800
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