• TUTELLE, CURATELLE : PROTEGER UN PROCHE (EDITION 2020) - LE PARTICULIER EDITI - PARTICULIER
  • TUTELLE, CURATELLE : PROTEGER UN PROCHE (EDITION 2020) - LE PARTICULIER EDITI - PARTICULIER

Tutelle, curatelle : proteger un proche (edition 2020)

Le particulier editi

Grand âge, accident, hospitalisation : vous constatez une diminution importante des facultés intellectuelles ou physiques de l'un de vos proches et estimez que cette situation nécessite la mise en place d'une protection, mais vous ne savez pas vers quel dispositif vous tourner.il existe divers degrés de protection d'une personne majeure, allant du simple mandat jusqu'à la mise en place d'une tutelle. cet ouvrage vous aide à identifier le bon dispositif et vous explique comment le mettre en oeuvre. il détaille le fonctionnement de chaque mesure de protection ainsi que les avantages et inconvénients de chacunecette nouvelle édition fait également le point sur les toutes dernières évolutions législatives et réglementaires : création d'un nouveau juge des contentieux de la protection (jcp), maintien du droit de vote de la personne à protéger, nouvelle procédure en matière d'habilitation familiale et de curatelle... vous y trouverez aussi des modèles de lettres, documents que vous serez amenés à établir en tant que tuteur ou curateur de votre proche.

Out of stock
EAN 9782357312968
Éditeur PARTICULIER
Collection Les indispensab
Date de parution 18/06/2023
Format 210x140
Nombre de pages 178
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Le lundi de 13h30 à 19h

Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.