• L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL - A JOUR DE LA REFORME DES SURETES ET DE LA LOI EN FAVEUR DE L'ACTIV - RANDRIANIRINA IONY - GUALINO
  • L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL - A JOUR DE LA REFORME DES SURETES ET DE LA LOI EN FAVEUR DE L'ACTIV - RANDRIANIRINA IONY - GUALINO

L'essentiel du droit commercial - a jour de la reforme des suretes et de la loi en faveur de l'activ

Randrianirina iony

Une présentation du droit commercial applicable en 2022 le droit commercial constitue une branche incontournable du droit privé qui a pour objet de réglementer les activités commerciales et le statut des commerçants. l'ouvrage traitera par conséquent le régime des actes de commerce, la définition et le statut du commerçant, l'exploitation du fonds de commerce et les opérations y afférentes et, enfin le règlement des litiges par les voies judiciaire et arbitrale.cette nouvelle édition 2022 tiendra compte de l'ordonnance réformant le code de commerce dans ses dispositions relatives aux entreprises en difficulté suite à la transposition de la directive par l'ordonnance du 15 septembre 2021, avec notamment l'intégration de toute une série de mesures visant à mieux coordonner le droit de l'insolvabilité avec le nouveau droit des sûretés. le privilège de « post money » est désormais introduit dans le code, enfin des mesures sont relatives à l'accélération du processus de communication d'information au président du tribunal de commerce. au final, l'ensemble du programme de droit commercial est traité conformément au dernier état du droit positif, des réformes législatives aux évolutions jurisprudentielles.

Out of stock
EAN 9782297176330
Éditeur GUALINO
Collection Les carres roug
Date de parution 23/08/2022
Format 170x170
Nombre de pages 144
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.