L'essentiel du droit des contrats administratifs (edition 2020/2021)
Colin frederic
Une présentation des règles juridiques présidant à la qualification du contrat administratif, aux différents types de contrats, à leurs modalités de conclusion et d'exécution.le droit des contrats administratifs réunit l'ensemble des règles juridiques relatives aux actes administratifs de l'administration qui ressortissent des juridiques administratives. les règles de qualification et d'exécution des contrats administratifs ont fait l'objet récemment d'une législation et d'une réglementation avec leur codification dans le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. c'est tout le droit des concessions et des marchés publics qui a été bouleversé et unifiécet ouvrage fait le point sur toutes ces évolutions de façon claire et synthétique.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197