• L'ASSURANCE CONSTRUCTION : REGIME JURIDIQUE – RESPONSABILITE – OBLIGATIONS (4E EDITION) - AJACCIO F-X. - ARGUS
  • L'ASSURANCE CONSTRUCTION : REGIME JURIDIQUE – RESPONSABILITE – OBLIGATIONS (4E EDITION) - AJACCIO F-X. - ARGUS

L'assurance construction : regime juridique – responsabilite – obligations (4e edition)

Ajaccio f-x.

La loi spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l'assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d'assurance :- une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d'ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs- une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tierscet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. il présente ainsi l'état actuel du droit de l'assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s'écartant progressivement du droit commun de l'assuranceorganisé en deux parties consacrées à l'obligation d'assurance décennale, d'une part, et à l'assurance dommages-ouvrage, d'autre part, l'assurance construction permet de maîtriser les obligations d'assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d'arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (do), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (trc), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. de nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieuxillustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l'analyse s'appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. l'ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l'historique de la notion, de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l'assurance construction, issus du code civil, du code de la construction et de l'habitation et du code des assurances ainsi que par la convention de règlement de l'assurance construction (crac) et son avenant n° 1.

In stock
EAN 9782281135404
Éditeur ARGUS
Collection Guides juridiqu
Date de parution 11/05/2022
Format 24.00 cm x 17.00 cm x 4.00 cm
Nombre de pages 530
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.