• CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (10E EDITION) - BOURRACHOT FRANCOIS - ARGUS
  • CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (10E EDITION) - BOURRACHOT FRANCOIS - ARGUS

Code de justice administrative (10e edition)

Bourrachot francois

Cette dixième édition du code de justice administrative, référence en matière de procédure administrative contentieuse, intègre, en plus des dernières évolutions jurisprudentielles (office du juge, exception des travaux publics...), les effets de la crise sanitaire, notamment s'agissant des référés, de la mise en oeuvre de l'open data dans le domaine de l'accès aux décisions juridictionnelles, de la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'état, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du conseil d'état (corps, incompatibilité...), ainsi que la suppression temporaire du degré d'appel concernant certains contentieux en droit de l'urbanisme prolongée par le décret du 24 juin 2022.à jour des textes et de la jurisprudence intervenus jusqu'en juin 2022, ce code annoté rapproche les articles législatifs et réglementaires correspondants pour mieux appréhender les principes et leur applicationles articles sont titrés et analysés pour rendre accessible la règle de droit. grâce à son annexe reproduisant les dispositions de procédure contentieuse issues du code de l'urbanisme et les arrêts les plus importants, cet ouvrage est un outil indispensable à tout praticien du contentieux administratif et de l'urbanisme, qu'il soit magistrat, avocat, responsable d'association ou de syndicat, et plus généralement à toute personne qui consacre sa réflexion ou ses études à ce droit.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782281135213
Éditeur ARGUS
Collection Code
Date de parution 21/09/2022
Format 20.00 cm x 14.00 cm
Nombre de pages 1350
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.