Le rescrit est un procédé employé pour obtenir de l'administration une réponse sur l'application du droit à une situation particulière avec possibilité de s'en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. en cela, le rescrit suscite de la méfiance. il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. cette thèse démontre que tel n'est pas le cas. le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d'effets contractuels. il n'a pas pour objet d'offrir un droit à la carte. il n'a pas d'effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. sa plus grande originalité est d'induire des rapports de loyauté entre l'administration et l'administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l'acte unilatéral. les obstacles contre le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions. en cela l'étude du rescrit est riche d'enseignements sur le rôle assigné à l'état aujourd'hui.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197