Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 définit de manière pérenne le droit constitutionnel
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EAN
9782275117218
Éditeur
LGDJ
Collection
Precis domat
Date de parution
19/09/2023
Format
220x160
Nombre de pages
1024
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