L'acte juridique irregulier efficace - contribution a la theorie de l'acte juridique
Francois clement
Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s'imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit. font partie de cette catégorie, notamment : la rétractation d'une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu
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