• DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL - BONNET/GAHDOUN - LGDJ
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Droit du contentieux constitutionnel

Bonnet/gahdoun

Le conseil constitutionnel est devenu, en soixante ans, l'institution clé du système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. à l'état légal fondé sur la souveraineté de la loi a succédé l'état de droit fondé sur la souveraineté de la constitution

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EAN 9782275054858
Éditeur LGDJ
Collection Precis domat
Date de parution 06/10/2020
Format 220x160
Nombre de pages 1034
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