• CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES : ANNOTE ET COMMENTE (EDITION 2024) - BRENET/CHAMARD-HEIM - DALLOZ
  • CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES : ANNOTE ET COMMENTE (EDITION 2024) - BRENET/CHAMARD-HEIM - DALLOZ

Code general de la propriete des personnes publiques : annote et commente (edition 2024)

Brenet/chamard-heim

Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. les plus de l'édition 2024 :- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiel- appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matièr- inclus: le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuquatorzième édition du code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logementl'édition 2024 est notamment à jour- du décret du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale

In stock
EAN 9782247229789
Éditeur DALLOZ
Collection Code dalloz pro
Date de parution 07/05/2024
Format 203x145
Nombre de pages 1440
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Le lundi de 13h30 à 19h

Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.