• LES NOTES DE CREDIT PRODUITES PAR LES AGENCES DE NOTATION FINANCIERE T.226 - PAULET/COQUELET - DALLOZ
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Nouvelle bibliotheque de theses - volume 226 les notes de credit produites par les agences de notati

Paulet/coquelet

La réglementation relative aux abus de marché le règlement (ce) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation est généralement lu à partir du postulat selon lequel celles-ci exerceraient un pouvoir exorbitant sur les investisseurs. dans ce cadre, la réglementation des agences est conçue comme un corps de normes exceptionnel, apprécié à l'aune de son aptitude à encadrer ce pouvoir et à protéger les intérêts des investisseurs. cette approche théorique ne rend cependant pas compte de la véritable rationalité de la réglementation des agences, laquelle se borne à organiser l'activité de notation et le statut des agences en appliquant aux notes le régime juridique conforme à leur double nature : elles sont des opinions - qui plus est des opinions financières à raison de leur objet -, c'est-à-dire des affirmations subjectives exprimant des vérités relatives quant au risque de défaut d'un émetteur de titres financiers

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247223268
Éditeur DALLOZ
Collection Nle bibli these
Date de parution 20/04/2023
Format 242x159
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