• CODE DE L'ETAT CIVIL, ANNOTE (EDITION 2021) - COLLECTIF - NC
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Code de l'etat civil, annote (edition 2021)

Collectif

L'outil indispensable de l'officier d'état civil.les + de l´édition 2021 du code de l'état civil- tous les textes relatifs à l'état civil dans un même ouvrage- un accès rapide à travers 30 rubriques thématiques- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code de l´état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d´état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l´igrec) ou nouveaux, classés par thème (actes de l´état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, pacs, registres, sexe... plus de 30 rubriques)cette édition est à jour- du décret du 30 décembre 2019 modifiant les textes sur la nationalité- de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et de la circulaire d'application du 29 juin 2020- de l'arrêté du 10 janvier 2020 modifiant le modèle du livret de famille- de l'ordonnance du 4 mars 2020 réformant les modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille- du décret du 18 avril 2020 sur l'établissement du certificat de décès- du décret du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247196449
Éditeur NC
Collection Codes dalloz un
Date de parution 04/11/2020
Format 202x138
Nombre de pages 1408
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