La cassation, voie de recours extraordinaire juridiction suprême, la cour de cassation assure l'unité d'interprétation et d'application du droit national et l'égalité effective des citoyens devant la loi. voie de réformation extraordinaire, le pourvoi en cassation le devient de plus en plus.en premier lieu, le demandeur au pourvoi ne peut attaquer la décision que postérieurement à sa signification, c'est à dire que cette dernière doit d'abord être exécutée à son encontreen second lieu, la cour de cassation s'est vu reconnaître par le législateur le droit de ne plus motiver ses décisions de rejet pour défaut de moyens réels et sérieuxenfin, la représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation a été étendue à la quasi-totalité des matièresla procédure devant la cour de cassation est désormais totalement dématérialiséecette nouvelle édition est à jour de la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 6 novembre 2014les auteurs, tous deux avocat et avocat honoraire au conseil d'état et à la cour de cassation, apportent les réponses utiles sur les implications de ces nouvelles règles pratiques au regard des missions de la cour de cassation mais également de la compréhension de ses décisions par les praticiens.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197