• DROIT DES ICPE (EDITION 2022) - SERDEAUT - ARGUS
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Droit des icpe (edition 2022)

Serdeaut

Les installations classées pour la protection de l'environnement (icpe), définies selon la nomenclature icpe, sont soumises à une législation spéciale, à la fois complexe et en constante évolution ces dernières années.cet ouvrage propose une synthèse des évolutions du droit des icpe intervenues au cours de l'année 2021 au travers de chroniques thématiques suivant la vie de l'icpe : sources constitutionnelles et européennes, nomenclature, constitutions de dossiers et différentes procédures, décision, fonctionnement, cessation d'activité, devenir de l'installation, contentieux, sanctions, fiscalité, etcunique dans ce domaine, droit des icpe est le fruit de l'expertise du serdeaut et d'avocats spécialisés en droit de l'environnement parmi les plus réputés en droit des icpe. il constitue un outil indispensable pour tous les praticiens, aussi bien les industriels et collectivités territoriales que les avocats ou les universitaires.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782281135466
Éditeur ARGUS
Date de parution 25/05/2022
Format 24.00 cm x 17.00 cm x 4.00 cm
Nombre de pages 144
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