• LA CONSIGNATION - TOUZAIN ANTOINE - PANTHEON ASSAS
  • LA CONSIGNATION - TOUZAIN ANTOINE - PANTHEON ASSAS

La consignation

Touzain antoine

La consignation, malgré ses origines romaines, est peu étudiée en doctrine. malgré l'éclatement des hypothèses, elle présente une véritable unité et se définit comme le mécanisme par lequel une chose, objet d'un droit potentiel, est remise entre les mains d'un tiers et affectée à la satisfaction de celui qui en sera finalement reconnu attributaire. cette figure originale répond à un état d'incertitude en organisant une situation d'attente. au-delà, elle connaît plusieurs variétés, selon la finalité poursuivie. finalité libératoire, lorsque le paiement est impossible. finalité conservatoire, lorsque la chose doit être placée sous séquestre ou que son attributaire est incertain. finalité de sûreté, lorsque l'exécution de l'obligation mérite d'être assurée par un entiercement spécifique.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782376510437
Éditeur PANTHEON ASSAS
Collection Theses
Date de parution 05/04/2022
Nombre de pages 620
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