• DROIT DES OBLIGATIONS TOME 2  -  RESPONSABILITE CIVILE ET QUASI-CONTRATS (5E EDITION) - FABRE-MAGNAN MURIEL - PUF
  • DROIT DES OBLIGATIONS TOME 2  -  RESPONSABILITE CIVILE ET QUASI-CONTRATS (5E EDITION) - FABRE-MAGNAN MURIEL - PUF

Droit des obligations tome 2 - responsabilite civile et quasi-contrats (5e edition)

Fabre-magnan muriel

Le code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. a la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les régissent. ce manuel, très complet et à jour, traite de la responsabilité civile délictuelle et des quasi-contrats.

In stock
EAN 9782130826736
Éditeur PUF
Collection Themis
Date de parution 13/01/2021
Nombre de pages 608
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.