• DROIT ADMINISTRATIF - T02 - L'ACTION ADMINISTRATIVE (7E EDITION) - SEILLER BERTRAND - FLAMMARION
  • DROIT ADMINISTRATIF - T02 - L'ACTION ADMINISTRATIVE (7E EDITION) - SEILLER BERTRAND - FLAMMARION

Droit administratif - t02 - l'action administrative (7e edition)

Seiller bertrand

En dépit d'un rapprochement relatif avec le droit privé, le droit administratif conserve sa spécificité, qu'illustrent les notions abordées dans ce volume.le service public et l'ordre public sont les fins originales assignées à l'action de l'administration (première partie), pour lesquelles elle dispose de moyens exorbitants (deuxième partie), comme celui de décider unilatéralement ou de conclure des contrats soustraits aux règles du droit privé. toutefois, ces fins et ces prérogatives ne sont pas sans limites (troisième partie) : le contrôle de la légalité et la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique garantissent le respect des droits des administrésce manuel en deux tomes (1. les sources et le juge

Out of stock
EAN 9782081445192
Éditeur FLAMMARION
Collection Champs universi
Date de parution 24/02/2023
Format 17.80 cm x 10.80 cm x 7.80 cm
Nombre de pages 384
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.