• LA GARDE A VUE ET L'AUDITION LIBRE - PERRIER/REBSTOCK - GAZETTE PALAIS
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La garde a vue et l'audition libre

Perrier/rebstock

étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits.cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes : la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnéefruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782901626053
Éditeur GAZETTE PALAIS
Collection Guide pratique
Date de parution 24/11/2020
Format 240x160
Nombre de pages 204
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31000 Toulouse
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