• 15 ANS DE LA FIDUCIE : BILAN ET PERSPECTIVES DE REFORME - LE NORMAND-CAILLIERE - Lexis Nexis/Litec
  • 15 ANS DE LA FIDUCIE : BILAN ET PERSPECTIVES DE REFORME - LE NORMAND-CAILLIERE - Lexis Nexis/Litec

15 ans de la fiducie : bilan et perspectives de reforme

Le normand-cailliere

Le présent ouvrage est issu des actes du colloque ayant pour thème « les 15 ans de la fiducie : bilan et perspectives de réforme », qui s'est tenu le 30 septembre 2022 à l'université d'orléans. introduite dans le droit positif par la loi du 19 février 2007, la fiducie est définie par l'article 2011 du code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».en application d'un tel contrat, le fiduciaire a donc une lourde tâche, celle d'accomplir sa gestion de gestion ou de transmission au profit du bénéficiaire. toutefois, toute personne ne peut devenir fiduciaire. la loi limite l'accès à cette nouvelle profession à certains acteurs juridiques et financiers soumis à une réglementation stricte. cette restriction se justifie pour éviter que cet instrument ne soit dévoyé à des fins abusives, notamment de fraude fiscale ou de blanchiment d'argentselon les chiffres de l'association française des fiduciaires de 2014 : 430 fiducies ont été constituées pour 2007

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782711037353
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Date de parution 05/07/2023
Nombre de pages 290
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.