15 ans de la fiducie : bilan et perspectives de reforme
Le normand-cailliere
Le présent ouvrage est issu des actes du colloque ayant pour thème « les 15 ans de la fiducie : bilan et perspectives de réforme », qui s'est tenu le 30 septembre 2022 à l'université d'orléans. introduite dans le droit positif par la loi du 19 février 2007, la fiducie est définie par l'article 2011 du code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».en application d'un tel contrat, le fiduciaire a donc une lourde tâche, celle d'accomplir sa gestion de gestion ou de transmission au profit du bénéficiaire. toutefois, toute personne ne peut devenir fiduciaire. la loi limite l'accès à cette nouvelle profession à certains acteurs juridiques et financiers soumis à une réglementation stricte. cette restriction se justifie pour éviter que cet instrument ne soit dévoyé à des fins abusives, notamment de fraude fiscale ou de blanchiment d'argentselon les chiffres de l'association française des fiduciaires de 2014 : 430 fiducies ont été constituées pour 2007
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