Cet ouvrage présente la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires issue des décrets de décembre 2019, d'application de la la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Disponible sous 7 à 15 jours
EAN
9782711033904
Éditeur
Lexis Nexis/Litec
Collection
Actualite
Date de parution
11/06/2020
Format
210x147
Nombre de pages
240
Similar publications
Procedures d'appel 2025/2026. 3e ed.
Lhermitte christophe
Lhermitte christophe
PROCEDURE CIVILEIn stock
38.00 €
Institutions juridictionnelles. 17e ed. - grands enjeux de la justice, organes et acteurs de la just
Guinchard/varinard
PROCEDURE CIVILEIn stock
44.00 €
Juris'instit : 25 fiches pour comprrendre et reviser les institutions administratives et judiciaires (2e edition)
Raher/rivet/deveney
PROCEDURE CIVILEDisponible sous 7 à 15 jours
12.90 €
Procedures civiles d'execution
Hoonakker philippe
PROCEDURE CIVILEOut of stock
33.00 €
Procedure civile - integre le decret du 29 juillet portant mesures favorisant le reglement amiable d
Fricero natalie
PROCEDURE CIVILEOut of stock
22.50 €
Institutions juridictionnelles
Touzeil-divina m.
PROCEDURE CIVILEDisponible sous 7 à 15 jours
19.00 €
Droit et pratique des voies d'execution 2018/2019
Arbellot/bloch/dumas
PROCEDURE CIVILEOut of stock
116.00 €
Les infractions en droit penal special (2e edition)
Calfoun david
PROCEDURE CIVILEIn stock
4.95 €
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197