Dans la gestion de son domaine public ou privé, l'administration est de moins en moins libre de ses choix et de plus en plus appelée à l'efficacité, dans le respect des droits individuels. dans ce contexte, il est indispensable pour les personnes publiques de connaître le champ d'application de la domanialité publique, les règles de sa composition, ou encore les principes de sa gestion. enfin, les règles de protection du domaine ne peuvent être oubliées car elles participent à la protection du patrimoine public de l'administration.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197