• QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE  -  LA JURISPRUDENCE(MARS 2010 - NOVEMBRE 2012) - XXX - LexisNexis
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Question prioritaire de constitutionnalite - la jurisprudence(mars 2010 - novembre 2012)

Xxx

L'auteur nous propose une chronique de jurisprudence sur la qpc depuis la mise en place de cette nouvelle procédure depuis le 1er mars 2010.

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EAN 9782711018253
Éditeur LexisNexis
Collection Actualité
Date de parution 14/02/2013
Format 20.50 cm x 15.00 cm x 0.50 cm
Nombre de pages 154
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