• CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL - PONSOT FREDERIC - ENRICK
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Contentieux constitutionnel

Ponsot frederic

La « constitutionnalisation du droit » en cours actuellement amène à s'interroger sur les mécanismes, règles et acteurs du contentieux constitutionnel. aussi cette lexifiche a-t-elle pour objet de vous apporter une vision globale de cette matière en plein essor. seront traitées notamment la procédure de la question prioritaire de constitutionalité et les règles du contrôle de constitutionnalité.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782356448644
Éditeur ENRICK
Date de parution 21/09/2021
Format 52.50 cm x 52.50 cm x 2.50 cm
Nombre de pages 24
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